Le regroupement des obligataires est une pratique courante en France depuis la fin du 19e siècle. Dès 1935, un décret-loi consacre la création d’une masse regroupant les obligataires d’un contrat de financement et leur droit en matière de protection de leurs intérêts communs. Ce régime est repris dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et intégré au Code de commerce. Il est ensuite modernisé par l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Selon l’article L228-46 du code de commerce, le groupement de la masse des obligataires se constitue de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs et jouit de la personnalité morale. La masse est alors représentée par un ou plusieurs mandataires, conformément aux dispositions légales.
Le représentant de la masse, autrement appelé RMO, a pour mission de défendre les intérêts des obligataires et d’accomplir les actes de gestion nécessaires pour sécuriser le remboursement des obligations. Le RMO est donc un acteur clé dans le financement par crowdfunding obligataire. Et face à l’augmentation de ce type de financement, son rôle en matière de régulation et de protection est plus que jamais essentiel ! Zoom sur les 5 obligations du RMO pour garantir la sécurité des investisseurs et la conformité des plateformes.
En matière de crowdfunding immobilier, le représentant de la masse des obligataires a un devoir de surveillance, essentiel pour garantir la protection des investisseurs. Il veille au respect des engagements pris par l’émetteur, notamment en s’assurant de la bonne utilisation des fonds levés et de la conformité du projet avec les termes du contrat d’émission obligataire.
Ce rôle concerne notamment le suivi des flux financiers et le respect des échéances de remboursement. Il limite ainsi le risque de défaut de paiement. Cette mission de contrôle et d’alerte renforce la transparence et la confiance des investisseurs dans le crowdfunding immobilier.
✅ En pratique, le RMO doit surveiller la solvabilité de la société qui émet les obligations. Elle s’engage à ne pas dépasser un ratio d’endettement maximal. En limitant le risque de défaillance financière, l’émetteur renforce sa crédibilité sur le marché et la sécurité de l’opération vis-à-vis des obligataires. La surveillance de ce critère de solvabilité permet au RMO de vérifier que l’émetteur ne prend pas un niveau de risque excessif. Il prend alors la responsabilité d’alerter les investisseurs si l’engagement n’est pas respecté.
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Le RMO porte aussi la responsabilité de centraliser les informations relatives au contrat et de les communiquer aux obligataires. Un rôle d’intermédiaire auprès des investisseurs individuels, qui manquent parfois de temps et d’expertise pour surveiller leurs investissements.
Le RMO a le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires :
✅ En pratique, la mission du RMO consiste à mettre en place une veille efficace, pour s’assurer du respect des droits de la masse des obligataires. Cela passe par l’organisation d’un reporting régulier (trimestriel par exemple) pour détailler la performance de l’émetteur, ainsi que la convocation régulière de l’assemblée des investisseurs.
✅ Il peut aussi être amené agir rapidement pour la conservation des droits des obligataires : prendre une hypothèque sur un bien de l’émetteur pour garantir un risque de défaut de paiement, déclencher une mise sous séquestre des sommes dues aux obligataires, ou bien demander au juge un gel des actifs de l’émetteur pour éviter leur dispersion.
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Le RMO joue un rôle essentiel pour la défense des droits des investisseurs en cas de défaillance de la société émettrice des obligations.
✅ En pratique, le représentant de la masse des obligataires est ainsi amené à :
☝️ À noter : Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle le monopole du RMO pour porter une action au nom de la masse des obligataires dans la défense de leurs intérêts communs. En application de l’article L228-54 du Code de commerce, seuls les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont la qualité pour engager cette action. Ceci rend irrecevable toute action en justice portant sur la défense des intérêts communs des obligataires, intentée par toute autre personne.
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Le bon fonctionnement du marché obligataire repose sur la confiance des investisseurs. Grâce à une communication régulière, le représentant de la masse des obligataires renforce la pérennité et l’attractivité du marché. Un manque de transparence peut au contraire entraîner une perte de crédibilité pour l’émetteur et nuire à l’image de la plateforme, voire décourager les nouveaux financements.
✅ En pratique, le RMO peut créer un espace dédié aux investisseurs, avec un droit d’accès aux rapports de suivi sur la santé financière de l’émetteur, l’évolution du projet financé et le respect des engagements pris. Le fait de faciliter l’accès à ces informations essentielles renforce la confiance des prêteurs, tout en veillant au respect des obligations contractuelles de l’émetteur.
✅ Il est surtout de sa responsabilité d’adresser aux obligataires des alertes pour les informer d’événements impactant leur investissement et leur permettre de réagir rapidement :
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) impose un cadre strict en matière de transparence et de protection des investisseurs. La réglementation européenne impose également de nombreuses normes à l’émetteur, comme une obligation de reporting concernant les états financiers et les rapports de gestion.
Pour la sécurité des investisseurs, le représentant de la masse des obligataires a la responsabilité de s’assurer de la conformité de l’émetteur à ces exigences légales et réglementaires. Mais il doit pour cela composer avec un cadre en constante évolution.
✅ En pratique, le RMO peut mettre en place des audits de conformité pour alerter les obligataires et exiger la mise en conformité de l’émetteur. Une façon d’anticiper le risque de sanction réglementaire et de protéger les investisseurs des éventuelles irrégularités. Attention donc à la veille juridique !
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Pour conclure, le représentant de la masse des obligataires endosse la responsabilité de 5 obligations majeures auprès des investisseurs :
Autant d’actions qui ont un impact sur la transparence des opérations de financement, la sécurité des investisseurs et la conformité réglementaire des plateformes. Il est crucial pour une plateforme de crowdfunding d’avoir un RMO structuré et proactif, afin d’encourager les nouveaux investisseurs et d’assurer la pérennité de la plateforme. Mais les outils traditionnels de gestion des risques sont chronophages et présentent un risque opérationnel. Découvrez la solution Pono et faites le choix d’un logiciel SaaS de gestion de risque pour les prêteurs ou d’un risque entièrement externalisé !
