La sûreté réelle pour autrui

Vous trouverez dans cet espace des fiches pratiques concernant la mise en place, le suivi ou l'exécution des garanties du financement. Ces fiches sont rédigées d'après les pratiques constatées en la matière : elles ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'actualité du contenu. Nous vous invitons à vous faire assister par un conseil professionnel pour vos besoins en matière de financement et de garantie. Une question ? N'hésitez pas à contacter notre équipe.

La sûreté réelle pour autrui est la garantie apportée par une personne morale ou physique qui porte sur l’un de ses biens spécifiques - comme une sûreté réelle classique - mais dont l’objet est de garantir le remboursement de la dette d’une autre personne morale ou physique - comme une caution. Cette garantie peut être utilisée dans un cadre où l’actionnaire d’une société consent une garantie sur les titres de la société qu’il détient pour garantir la dette que celle-ci contracte.

Elle est un outil qui apporte une grande souplesse aux opérations de financement, permettant notamment l’élargissement des patrimoines engagés dans la couverture de la dette tout  en offrant de réserver parmi ce ou ces patrimoines affectés, un bien spécial, grevé en garantie du financement sécurisé (et donc protégé des recours de créanciers chirographaires ou de second rang).

Voir aussi GAPD, Caution

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