La GAPD

Vous trouverez dans cet espace des fiches pratiques concernant la mise en place, le suivi ou l'exécution des garanties du financement. Ces fiches sont rédigées d'après les pratiques constatées en la matière : elles ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'actualité du contenu. Nous vous invitons à vous faire assister par un conseil professionnel pour vos besoins en matière de financement et de garantie. Une question ? N'hésitez pas à contacter notre équipe.

La garantie à première demande est une garantie contractuelle proche de la caution dans le sens où elle constitue un engagement contractuel écrit par lequel le garant, qui consent la garantie, s’engage à répondre du remboursement de la dette d’une tierce personne, en cas de défaillance.

La différence fondamentale qui existe entre cette garantie et la caution classique du code civil est cependant que l’exercice de la garantie par son bénéficiaire est indépendant de l’existence, la validité ou l’exigibilité des engagements pris par l’emprunteur au titre du prêt. Ainsi dans le cadre d’une GAPD, le Garant s’engage à renoncer à opposer ou faire valoir à l’encontre du Bénéficiaire toute exception ou objection de quelque nature que ce soit, tirée du Prêt et plus généralement de tout lien de droit ou de fait liant l’emprunteur et le bénéficiaire ou qui le lierait lui-même à l’emprunteur.

Cette indépendance rend la GAPD très efficace. Cependant il ne faut pas oublier qu’elle ne confère qu’un droit de gage général sur le patrimoine du garant, sans garantie de solvabilité de ce dernier. De plus en cas de créanciers inscrits sur les biens du garant (nantissements, gages, hypothèques etc.) ces créanciers titulaires de sûretés réelles spéciales primeront sur le titulaire de la GAPD en cas de procédure liquidative.

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