La fiducie désigne l’opération par laquelle le constituant transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui agit selon la mission qui lui est confiée au profit d’un bénéficiaire. L’actif fiduciaire est conservé dans un patrimoine d’affectation spécifique pendant la durée du contrat avant d’être rendu au constituant ou transmis au tiers créancier. Inspiré du trust anglo-saxon, le contrat de fiducie est introduit tardivement en droit français par la loi du 19 février 2007. Au départ, la fiducie est réservée aux opérations de restructuration de grande envergure. Puis elle se répand à des opérations de sécurisation financière plus courantes. Quelle est la différence entre une fiducie sûreté et fiducie gestion ? Pono fait le point !
La fiducie sûreté sert principalement à sécuriser un financement et à protéger un créancier en cas de défaut de remboursement de l'emprunteur. Contrairement au nantissement ou à l’hypothèque, la fiducie sûreté implique un transfert immédiat, mais temporaire, de la propriété des biens concernés à un fiduciaire. L’actif fiduciaire sort du patrimoine du constituant et figure dans un patrimoine spécifique, afin d’être restitué à l’issue du contrat lors du remboursement de l’emprunt.
Durant cette période, il est mis à l’abri d’un risque d’insolvabilité du constituant. Ainsi, en cas de défaillance financière de celui-ci, le bénéficiaire et le fiduciaire n’ont pas à subir les effets d’une procédure collective. Ils peuvent donc réaliser leur créance sur l’actif fiduciaire, sans souffrir du concours des créanciers de la procédure.
Encore peu exploitée, la fiducie est un formidable outil d’ingénierie sociétaire qui peut servir dans différents mécanismes de financement et de restructuration :
La fiducie présente aussi un intérêt majeur dans le cadre d’une gestion patrimoniale, en s'assurant de la bonne exécution d'une obligation contractuelle par un tiers de confiance. Cette opération permet en effet d’anticiper la protection d’un patrimoine dans le cas où une personne ne pourrait plus en assurer la gestion par elle-même. Les personnes physiques peuvent ainsi constituer une fiducie depuis la loi LME du 4 août 2008. La fiducie devient alors un outil de gestion et de transmission du patrimoine. Le constituant transfère la propriété de biens au fiduciaire chargé de les gérer, soit dans l’intérêt du constituant (fiducie familiale), soit dans l’intérêt d’un tiers bénéficiaire (gestion de patrimoine pour un majeur fragile).
Dans une fiducie sûreté, le fiduciaire conserve le bien transmis pour garantir le paiement d'une dette d’emprunt. Il doit donc protéger les intérêts du créancier en conservant l’actif fiduciaire transmis en garantie de cette dette pendant toute la durée du prêt. Lorsque le créancier est totalement remboursé, le bien est restitué au constituant emprunteur. En cas de défaillance de paiement, le fiduciaire peut en revanche vendre le bien pour permettre au créancier d’être remboursé.
Le fiduciaire agit comme le véritable propriétaire du bien transmis en fiducie en gérant les actifs pour le compte du constituant et du bénéficiaire. À ce titre, il fait mention de sa mission dans ses rapports avec les tiers. Il a pour mission d’administrer le bien selon les directives du constituant et ainsi de faire fructifier son patrimoine. Mais il ne peut aliéner ce bien à son profit et en percevoir les revenus de ceux-ci, sous peine d'engager sa responsabilité.
La fiducie sûreté est fortement réglementée. La fiducie utilisée à titre de garantie est, en effet, spécifiquement visée par le Code civil aux articles 2372-1 et suivants pour les biens mobiliers et aux articles 2488-1 et suivants pour les biens immobiliers.
La fiducie sûreté offre un cadre très protecteur pour le créancier du constituant, même en cas de difficulté financière du débiteur. Dans l’hypothèse d’une procédure collective frappant le constituant de la fiducie (un plan de sauvegarde, une procédure de redressement ou liquidation judiciaire), le créancier ne subit pas le concours des autres créanciers. L’actif fiduciaire figure en dehors du patrimoine du débiteur, puisque transféré par l’effet de la fiducie, et échappe donc à la procédure collective.
Bien qu'encadrée par le code civil, la fiducie gestion bénéficie d’un cadre réglementaire plus souple, répondant notamment aux exigences de l'article 2011 du Code civil. Les parties sont donc libres de déterminer contractuellement les modalités de l’opération de fiducie en fonction de la situation juridique. Mais le contrat de fiducie doit impérativement définir les pouvoirs d’administration du fiduciaire.
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