Transfert en fiducie et pluralité d’associé de la SC

Vous trouverez dans cet espace des fiches pratiques concernant la mise en place, le suivi ou l'exécution des garanties du financement. Ces fiches sont rédigées d'après les pratiques constatées en la matière : elles ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'actualité du contenu. Nous vous invitons à vous faire assister par un conseil professionnel pour vos besoins en matière de financement et de garantie. Une question ? N'hésitez pas à contacter notre équipe.

Un fiduciaire peut-il seul détenir les parts sociales d’une société civile (par exemple SCI) ou d’une société en nom collectif ? En effet par hypothèse, la détention des parts de ces sociétés est collective, dès lors un fiduciaire unique ne peut conserver - seul - l’intégralité des parts sociales.

En pratique la question est traitée de deux façons différentes par les prêteurs et/ou les fiduciaires :

  1. Transfert de l’intégralité des parts sociales en fiducie, moins une part sociales, qui reste entre les mains du constituant mais qui est nantie au profit du bénéficiaire de la fiducie ou du fiduciaire. L’exercice du nantissement permet ainsi au bénéficiaire directement ou via la fiducie - de contrôler l’intégralité du capital social de la société transférée.
  2. Transfert de l’intégralité des parts sociales en fiducie. En cas de requête de tout personne tendant à obtenir la dissolution de la société pour réunion des parts en une seule main, les parties prévoient que le fiduciaire pourra :
  • procéder à la cession d’une part sociale au profit du bénéficiaire, à charge pour le bénéficiairequi l’accepte dans le contrat de céder ladite part au même prix au constituant concerné lorsque les créances garanties sont remboursées, ou
  • d’utiliser cette part sociale de telle manière à respecter les conditions visées par le mode de réalisation choisi par le bénéficiaire consécutivement au déclenchement du processus de réalisation ;

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