Les personnes physiques

La fiducie-sûreté ou gestion (pouvant porter autant sur des biens mobiliers qu’immobiliers) s’applique tant aux constituants personnes physiques qu’aux constituants personnes morales.

→ Par dérogation au régime général de la fiducie, le contrat de fiducie-sûreté ne prend pas fin au décès du constituant personne physique.

Le constituant doit être résident d’un État de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions qui contient une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Les personnes physiques:Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.

→ Constituant personne physique :

Le constituant personne physique doit avoir la capacité de contracter.

Un mineur ne peut pas être partie à un contrat de fiducie, conformément au droit commun. De plus, les représentant légaux d’un mineur n’ont pas le droit de transférer les biens du mineur dans un patrimoine fiduciaire (art 408-1 C.civ).

S’agissant d’un majeur en curatelle, il lui est interdit de conclure un contrat de fiducie sans l’assistance d’un curateur (art 468 al. 2 C.civ).

Enfin, un tuteur ne peut pas transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d’un majeur en tutelle, même avec autorisation du conseil de famille (art 509, 5° C.civ).

Les époux ne peuvent pas, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire (art 1424 C.civ). Afin que les époux mariés sous un régime de communauté et des indivisaires soient pleinement informés des conséquences de la fiducie, le contrat de fiducie doit être établi par acte notarié lorsque les biens, droits ou sûretés transférées dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d’une indivision.