Les assurances nécessaires

Vous trouverez dans cet espace des fiches pratiques concernant la mise en place, le suivi ou l'exécution des garanties du financement. Ces fiches sont rédigées d'après les pratiques constatées en la matière : elles ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'actualité du contenu. Nous vous invitons à vous faire assister par un conseil professionnel pour vos besoins en matière de financement et de garantie. Une question ? N'hésitez pas à contacter notre équipe.

Le fiduciaire, quelle que soit sa profession, est traditionnellement couvert pour se activité fiduciaires par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle, qu’il convient néanmoins de révéler à son assureur pour qu’il puisse étendre la RCP aux activités de fiduciaire. Cette extension ne comporte pas de complexité particulière et peut se faire dans des délais généralement très courts.

En revanche, l’avocat qui souhaite exercer en qualité de fiduciaire doit en informer l’Ordre dont il dépend en joignant à sa déclaration une attestation d’assurance concernant les assurances spéciales qu’il doit contracter (art 123 du décret de 1991 et 6.2.1.2 du RIN).

Ces assurances sont de 2 types :

  • une assurance de responsabilité civile professionnelle (vue ci-dessus)
  • une assurance au profit de qui il appartiendra ou une garantie financière

Le montant minimum de garantie pour cette dernière doit correspondre à 5% de la valeur des biens immeubles et à 20% de la valeur des autres biens, droits ou sûretés (art 209-1 du décret de 1991), notamment titres de société.

Un certain nombre de courtiers spécialisés ou d’assureurs caution sont en mesure de proposer cette garantie spécifique à la pratique des avocats fiduciaires.

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