La fiducie-sûreté

Vous trouverez dans cet espace des fiches pratiques concernant la mise en place, le suivi ou l'exécution des garanties du financement. Ces fiches sont rédigées d'après les pratiques constatées en la matière : elles ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'actualité du contenu. Nous vous invitons à vous faire assister par un conseil professionnel pour vos besoins en matière de financement et de garantie. Une question ? N'hésitez pas à contacter notre équipe.

La fiducie-sûreté est une garantie qui permet à un emprunteur d’avoir accès au financement en transférant temporairement la propriété d’un bien, quel qu’il soit, au profit de son prêteur.

Les parties au contrat : Dans un contrat de fiducie, l’emprunteur ou son garant qui apporte le bien en fiducie est appelé constituant et le prêteur au profit de qui la fiducie est mise en place est appelé le bénéficiaire. La partie qui reçoit la propriété du bien en fiducie est le fiduciaire. Dans un contrat de fiducie il peut y avoir plusieurs constituants, plusieurs bénéficiaires et même plusieurs fiduciaires (même si cela est très rare). Le fiduciaire et le bénéficiaire peuvent bien sûr être la même personne.

Les actifs transférables : A la différence de la plupart des autres garanties, la fiducie a une assiette large ce qui permet d’affecter en fiducie des biens de nature diverse : titres de société (actions de SA ou de SAS), parts sociales (Sarl, SCI etc;), biens immobiliers détenus par l’emprunteur, sommes d’argent ou créances détenues sur un emprunteur (typiquement une créance de compte-courant d’associé par exemple). Les biens transférés peuvent être les biens financés par le prêt garanti ou des biens qui n’y sont pas liés et qui sont déjà détenus par l’emprunteur ou son garant.

Les effets du contrat de fiducie-sûreté : Le transfert de propriété fiduciaire est un transfert qui se fait à titre de garantie. Le fiduciaire reçoit une propriété “conditionnée” et donc limitée (selon les termes du contrat de fiducie) par opposition à la pleine et entière propriété acquise dans le cadre d’une vente d’un bien qui transfère à l’acheteur, non seulement la propriété juridique, mais encore la valeur économique du bien cédé. Dans le contrat de fiducie, la valeur économique reste entre les mains de l’emprunteur mais le titre de propriété est transféré afin d’être « sanctuarisée » dans la fiducie ce qui signifie que le prêteur (une banque, un fonds de dette ou encore un crowdlender) bénéficie d’une protection efficace en cas de défaut de remboursement du prêt.

A noter : Peuvent être fiduciaires les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les avocats et les assureurs.

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