Hypothèque conventionnelle partielle

Vous trouverez dans cet espace des fiches pratiques concernant la mise en place, le suivi ou l'exécution des garanties du financement. Ces fiches sont rédigées d'après les pratiques constatées en la matière : elles ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'actualité du contenu. Nous vous invitons à vous faire assister par un conseil professionnel pour vos besoins en matière de financement et de garantie. Une question ? N'hésitez pas à contacter notre équipe.

L’hypothèque conventionnelle permet de garantir une ou plusieurs créances en conférant au créancier un droit réel sur l’immeuble. C’est une forme courante de garantie réelle dans laquelle, en principe, la totalité de la valeur du prêt est garantie par un droit de préférence et un droit de suite sur l’intégralité de la valeur du bien immobilier.

L'hypothèque conventionnelle partielle se distingue par le fait qu'elle ne couvre qu'une partie spécifique de la valeur de la propriété. Le bien immobilier sert de garantie, mais seulement pour une fraction de la créance hypothécaire.

Le coût de constitution de l’hypothèque se liquide (donc payé par le constituant de l’hypothèque - le plus souvent l’emprunteur sinon son garant) sur le montant de la créance garantie (environ 1,5% de cette créance). Exemple : Un prêt de 1 000 000 d’euros génère un coût de constitution d’hypothèque d’un montant de 15000 euros (environ). Dès lors que l’hypothèque ne porte que sur une quote-part de la créance garantie disons 25% du montant de la créance, le coût de constitution l’hypothèque est diminué à due concurrence (dans notre exemple il passe alors à 3750 euros).

En contrepartie de cet avantage, le prêteur devra garder à l’esprit que l’hypothèque ne protège qu’une quote-part de sa créance et que le montant non-couvert par l’hypothèque ne bénéficie pas des droits précités, il est donc plus à risque en cas de défaut de l’emprunteur et d’inscriptions supplémentaires, conventionnelles ou judiciaires.

Toutefois l’hypothèque partielle est une garantie intéressante dans le cadre d’une opération où par exemple une autre sûreté est consentie (les titres de la personne morale détenant le bien immobilier) et lorsque le risque de passif généré par l’emprunteur est largement inférieur au montant de la dette financée.

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