La société éditrice de ce site est Pono Technologies SAS (“Pono”), au capital de 38 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 877606970, dont le siège social est situé 54 rue Jouffroy d’Abbans à Paris 75017.
Pono propose une offre de services innovants dédiés notamment à la constitution, la gestion et l’exécution de fiducies. Dans ce cadre, Pono a conçu et développé une plateforme accessible en mode Saas via internet à l’adresse http//www.ponotech.io (le Site) destinée à faciliter la mise en œuvre et le suivi par les fiduciaires de la gestion de leur patrimoine fiduciaire (l’Application).
L’Application ouvre à l’Utilisateur l’accès principalement aux services suivants (les Services) :
1. renseignement par l’Utilisateur des informations principales sur le contrat de fiducie dont il est fiduciaire,
2. création de profils des parties prenantes au contrat de fiducie,
3. création et gestion d’une bibliothèque de documents liés à la fiducie pour laquelle l’Utilisateur Actif est fiduciaire,
4. gestion des tâches du fiduciaire et, le cas échéant, des prestations confiées à Pono dans ce cadre par le Contrat de Prestations,
5. accès au Dashboard (« tableau de bord ») permettant une visualisation de l’ensemble des tâches de gestion fiduciaire sur l’ensemble du portefeuille fiduciaire de l’Utilisateur Actif.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CG) régissent les conditions et les modalités d’accès à l’Application et d’utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs, ainsi que les obligations de Pono et des Utilisateurs dans ce cadre.
Les Services attachés à la Plateforme sont exclusivement accessibles via un abonnement à titre onéreux (l’Abonnement) souscrit :
1. soit dans le cadre d’un Contrat de Prestations conclu par l’Utilisateur Actif avec Pono, l’accès aux Services de l’Application constituant alors l’une des prestations régie par le Contrat de Prestations ; l’Abonnement est alors régi par le Contrat de Prestations et, subsidiairement, par les présentes CG ;
2. soit isolément au résultat d’une inscription aux Services réalisée via le formulaire d’inscription dédié accessible sur le Site (https://www.ponotech.io) : l’envoi du formulaire d’inscription ouvre la procédure d’inscription permettant la conclusion définitive de l’Abonnement suivant les modalités stipulées à l’Article 5.1 ci-dessous, laquelle suppose l’accord de Pono et de l’Utilisateur Actif sur les conditions particulières (les CP) appelées à préciser et compléter les présentes CG conformément aux stipulations de l’Article 5 ci-dessous ; l’Abonnement est alors exclusivement régi par les présentes CG et par les CP.
La souscription d’un Abonnement est exclusivement ouverte aux Utilisateurs Actifs ayant la qualité de fiduciaire et gérant effectivement un patrimoine fiduciaire, ce dont chaque Utilisateur Actif devra justifier préalablement à cette souscription, sauf dérogation pouvant être accordée ponctuellement par Pono sans qu’une telle dérogation ponctuelle ne puisse être interprétée comme un renoncement général à cette exigence. Un Abonnement porte sur une seule fiducie, de sorte que si le fiduciaire souhaite bénéficier de l’Application et des Services pour différentes fiducies dont il est fiduciaire, il lui appartiendra de souscrire autant d’Abonnements.
Les CG régissent exclusivement les Services fournis dans le cadre de l’Abonnement à l’exclusion de tout autre service offert par Pono, dans le cadre d’un Contrat de Prestations ou autrement.
La souscription d’un Abonnement et/ou l’accès à la Plateforme et aux Services sont subordonnés à l’acceptation expresse et entière des CG par l’Utilisateur concerné, cette acceptation valant engagement ferme et définitif de respecter les stipulations des CG et, le cas échéant des CP, par cet Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’accès temporaire à la Plateforme et aux Services est consenti dans le cadre d’une offre d’essai ou de découverte mise en place par Pono, cette offre est également soumise aux stipulations des présentes CG à l’exception des stipulations relatives au Prix et à la durée.
Les présentes CG s’entendent sans préjudice des dispositions légales le cas échéant applicables à leur objet.
Définitions – Computation des délais
Pour les besoins des CGV, les termes commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué au présent Article 2(A) ou, à défaut, dans le corps des CGV, qui s’appliquera tant au singulier qu’au pluriel de ces termes et indifféremment que le terme défini soit employé au féminin ou au masculin :
1. Abonnement Couplé désigne tout Abonnement souscrit par un Utilisateur Actif dans le cadre d’un Contrat de Prestations le liant à Pono.
2. Abonnement Isolé désigne tout Abonnement souscrit par un Utilisateur Actif indépendamment de tout Contrat de Prestations.
3. Composants : désigne, pour le Site, l’ensemble de ses composants, lesquels en font intégralement partie à savoir :
- l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments graphiques, textuels, sonores exploités au sein du Site Internet et tous autres éléments fixes, animés, visibles audibles lors de l’affichage du Site ;
- les logiciels (en codes sources et en codes objets), éléments de programmation et bases de données requis aux fins d’exploitation du Site ;
- l’architecture et l’arborescence du Site ;
- l’intégralité des fonctionnalités du Site.
4. Contrat de Prestations : désigne le contrat signé entre l’Utilisateur Actif et Pono à l’effet de formaliser le principe et les modalités de la fourniture par Pono à l’Utilisateur Actif, outre l’Abonnement, de services dans le cadre de la gestion par l’Utilisateur Actif, en qualité de fiduciaire, d’un patrimoine fiduciaire.
5. Utilisateur : désigne indifféremment un Utilisateur Actif ou un Utilisateur Passif.
6. Utilisateur Actif : désigne la personne fiduciaire ayant souscrit un Abonnement pour les besoins d’un patrimoine fiduciaire dont elle est fiduciaire.
7. Utilisateur Passif : désigne toute personne travaillant pour un Utilisateur Actif ayant souscrit un Abonnement en qualité de salarié ou de prestataire de services et que l’Utilisateur Actif a identifiée auprès de Pono comme habilitée à faire usage de la Plateforme et des Services dans le cadre de l’Abonnement.
Sauf stipulation contraire, les délais stipulés dans les CGV sont exprimés en jours calendaires et décomptés suivant les modalités énoncées par les articles 641 et 642 du Code de procédure civile.
ACCÈS à L’APPLICATION
1. Connexion à Internet : L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services requièrent une connexion à Internet, dont l’Utilisateur fait son affaire personnelle.
2. Création d’un compte :
- Une fois l’Abonnement souscrit, l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services par un Utilisateur requiert la création d’un compte personnel par ce dernier (le Compte) à partir du lien suivant https://app.ponotech.io, et l’acceptation des présentes CG par l’Utilisateur.
- La création d’un Compte implique le choix par l’Utilisateur d’une adresse email de correspondance et d’un mot de passe, lesquels pourront ensuite être modifiés par l’Utilisateur à partir du Site (rubrique « Account »).
- Plusieurs Utilisateurs pouvant utiliser les Services ouverts par un seul et même Abonnement souscrit par un Utilisateur Actif, les Comptes de chacun de ces Utilisateurs pourront donner accès à données et services communs.
Chaque Utilisateur s’engage à :
1. fournir des informations véritables et sincères le concernant lors de la création de son Compte ;
2. informer sans délai Pono de toutes modifications de ces informations, lesquelles peuvent être mises à jour par l’Utilisateur à partir du Site dans la rubrique « Mon Compte ».
Tout Utilisateur est engagé à :
1. ne pas divulguer à quiconque (à l’exception, pour un Utilisateur Passif, de l’Utilisateur Actif lié à l’Abonnement concerné) ses identifiant et mot de passe, lesquels lui sont strictement personnels ; à cet effet, il est interdit de permettre l’enregistrement automatique des identifiants et mot de passe sur un appareil non personnel à l’Utilisateur ;
2. informer immédiatement Pono de l’utilisation ou du risque d’utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants et mot de passe.
Pono ne peut être tenue pour responsable :
1. de l’utilisation des identifiant et mot de passe d’un Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur ; ou
2. des conséquences de l’utilisation fautive par un Utilisateur de son Compte ou de toute action réalisée sur le Compte de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants et mot de passe ou qui aurait eu accès au Compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.
L’utilisation des Services de l’Application est strictement limitée au cadre de l’activité de fiduciaire de l’Utilisateur Actif, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Modalités de l’Abonnement Couplé
1. Conformément aux stipulations de l’Article 1(D)(i) ci-dessus, la souscription de l’Abonnement Couplé est formalisée par la seule conclusion du Contrat de Prestations.
2. Il est rappelé que les modalités de l’Abonnement Couplé, notamment le prix, les modalités de paiement et la durée, sont régies par le Contrat de Prestations.Dès la signature du Contrat de Prestations et le paiement du prix correspondant à l’Abonnement stipulé par le Contrat de Prestations (ou à toute autre date stipulée par ce dernier),
3. l’Utilisateur Actif signataire, ainsi que les Utilisateurs Passifs qu’il identifie, bénéficient de l’accès à la Plateforme et des Services, sous réserve de la création d’un Compte individuel conformément aux stipulations de l’Article 3.2 ci-dessus.
Modalités de l’Abonnement Isolé
Les stipulations du présent Article 5 régissent exclusivement l’Abonnement Isolé, à l’exclusion de tout Abonnement Couplé.
1. Souscription de l’Abonnement IsoléComme indiqué à l’Article 1(D)(ii) ci-dessus, pour souscrire un Abonnement Isolé,
l’Utilisateur Actif doit compléter et adresser le formulaire d’inscription (accessible à partir du lien suivant : (https://www.ponotech.io/contact) et confirmer son acceptation expresse et sans réserve des CG.
2. Après examen des données renseignées par le formulaire d’inscription reçu, Pono :
- si ces données sont insuffisantes, notamment pour s’assurer de la qualité de fiduciaire du demandeur : sollicite des éléments complémentaires ;
- si ces données sont complètes et satisfaisantes : adresse au demandeur un projet de CP, mentionnant notamment le prix proposé pour l’Abonnement sollicité.
Il est rappelé que Pono est libre de refuser la demande de souscription si le demandeur n’a pas la qualité de fiduciaire ou n’en justifie pas ; il en est de même si le demandeur ne fournit pas l’ensemble des éléments requis, notamment par la loi.
3. Une fois le projet de CP finalisé entre Pono et le demandeur, ce dernier est invité :
- à confirmer son acceptation ferme et définitive des CP par Pono ; et
- à procéder au paiement du prix de l’Abonnement stipulé dans les CP, selon les modalités stipulées par les CP.
La confirmation et le paiement susvisés emportent souscription définitive de l’Abonnement pour la Durée Initiale stipulée aux CP, sans rétractation possible. L’Utilisateur Actif et, le cas échéant, les Utilisateurs Passifs identifiés par ce dernier bénéficient alors de l’accès à la Plateforme et aux Services sous réserve de la création d’un compte conformément aux stipulations de l’Article 3.2 ci-dessus.
L’Utilisateur Actif s’engage à informer sans délai Pono de toute modification des informations fournies lors de la souscription de l’Abonnement, notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de coordonnées bancaires. Ces informations peuvent être mises à jour directement par l’Utilisateur Actif à partir du Site dans la rubrique « Mon Compte ».
Prix de l’Abonnement Isolé – Modalités de paiement
1. Le prix de l’Abonnement (le Prix), pour la Durée Initiale, est stipulé dans les CP acceptées par Pono et par l’Utilisateur Actif.
Il est, en tant que de besoin, précisé que le Prix n’intègre pas le coût de la connexion et de la communication Internet nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et des Services qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
2. Sans préjudice des éventuelles stipulations particulières des CP, Pono se réserve de modifier le Prix à chaque Date d’Anniversaire dans la limite de 25% sous réserve de notifier la modification à l’Utilisateur Actif au moins deux (2) mois avant la Date d’Anniversaire. Faute de résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur Actif suivant les modalités de l’Article 5.3(B) ci-dessous, le nouveau Prix ainsi modifié s’appliquera immédiatement à compter de la Date d’Anniversaire considérée.
3. Sans préjudice des éventuelles stipulations particulières des CP, le Prix est payable :
- lors de la souscription de l’Abonnement,
- puis à chaque Date d’Anniversaire.
Le paiement intervient selon les modalités de paiement stipulées par les CP.
En cas de paiement via un système de paiement externe souscrit par Pono, les garanties accordées par Pono à l’Utilisateur Actif au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par Pono auprès de l’éditeur du système de paiement susvisé.
Les coordonnées bancaires le cas échéant communiquées par l’Utilisateur Actif pour les besoins du paiement du Prix ne sont pas conservées par Pono.
4. Sans préjudice des stipulations particulières éventuelles des CP, tout retard de paiement du Prix sera générateur d’intérêts de retard (l’Intérêt de Retard), au taux de 5% l’an appliqué, prorata temporis, à la somme (hors taxe) impayée pendant la période courant de la date d’échéance à la date du paiement effectif (sur la base d’une année de 365 jours).
L’Intérêt de Retard sera dû de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification et devra être payé par l’Utilisateur Actif dans les trente (30) jours de la réception de la facture portant sur l’Intérêt de Retard, suivant les mêmes modalités de paiement que celles applicables au Prix.
5. Le Prix revêt un caractère forfaitaire de sorte qu’en cas de cessation de l’Abonnement avant la fin de la période au titre de laquelle le Prix a été payé à Pono, le Prix restera intégralement et définitivement acquis à Pono.
En conséquence, l’Utilisateur Actif ne sera pas admis à réclamer le remboursement de tout ou partie du Prix payé au titre de la période considérée, sa détermination ne reposant pas sur un calcul prorata temporis.
Durée de l’Abonnement Isolé
1. Sauf stipulation particulière des CP, l’Abonnement Isolé est conclu pour une durée d’un (1) an (la Durée Initiale).
2. Sauf résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur Actif notifiée à Pono au moins un (1) mois avant la date d’échéance de la Durée Initiale, l’Abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique à la Durée Initiale (la Durée Reconduite).
3. Par dérogation aux stipulations des Articles 5.3(A) et 5.3(B) ci-dessus, Pono pourra procéder par anticipation à la résiliation de plein droit de l’Abonnement, sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations essentielles résultant pour elle des CG et/ou des CP, notamment en cas de :
- non-paiement du Prix à l’échéance,
- non-respect des droits de propriété intellectuelle de Pono et/ou de ses concédants sur les Éléments Protégés,
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection de la Plateforme mises en place par Pono,
- connexions multiples simultanées ou tentative de connexions multiples simultanées à un même Compte ;
la résiliation anticipée prendra effet de plein droit à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après l’envoi à l’Utilisateur Actif défaillant d’une notification de résiliation le mettant en demeure de remédier au manquement s’il est possible d’y remédier et visant le présent Article 5.3(C) et sous réserve qu’il n’y ait pas été remédié dans ce délai.
Suspension
1. Sans préjudice des stipulations de l’Article 5.3(C) ci-dessus ou des stipulations du Contrat de Prestations selon le cas, en cas de (i) non-paiement à l’échéance d’une somme due au titre du Prix (Intérêt de Retard Inclus) ou (ii) de violation d’une obligation essentielle résultant pour l’Utilisateur des présentes CG et/ou des CP ou du Contrat de Prestations selon le cas, Pono aura la faculté discrétionnaire, selon la nature du manquement, de désactiver temporairement ou définitivement tout Compte lié à un Abonnement ou l’Abonnement lui-même (ensemble la Suspension) faute de régularisation de la situation par l’Utilisateur dans les trente (30) jours de la réception d’une mise en demeure de régularisation visant la faculté ouverte par le présent Article 6(A). La Suspension prendra fin au premier jour ouvré suivant la régularisation.
Toutefois, aucun préavis ne sera requis si la Suspension fait suite à un défaut de sécurité résultant d’une faute, d’une maladresse ou d’une négligence de l’Utilisateur, notamment en cas de manquement à l’obligation stipulée à l’Article 3.2(E) ci-dessus.
2. Pono n’encourra aucune responsabilité à raison de tout dommage résultant d’une Suspension, étant entendu que l’Utilisateur Actif concerné assumera toutes les conséquences y afférentes.
Suppression d’un Compte
1. La fin de l’Abonnement emporte de plein droit suppression de tous les Comptes liés à l’Abonnement concerné.
Les documents et autres données associés à ces Comptes seront conservés, les Comptes étant alors simplement désactivés, pendant une durée d’un (1) mois suivant la fin de l’Abonnement afin de :
- permettre à l’Utilisateur Actif concerné de solliciter la remise de tel document ou de telle donnée :
- Pono fera, pendant ce délai, droit à une telle demande de remise par voie d’email adressé à l’Utilisateur Actif ;
À l’issue de ce délai, les Comptes ainsi que les documents et autres données associés seront définitivement supprimés, étant précisé que l’Utilisateur Actif peut demander à Pono de procéder à leur suppression avant l’expiration de ce délai ;
- permettre à un tiers succédant en qualité de fiduciaire à un Utilisateur Actif de reprendre l’Abonnement, avec l’accord de l’Utilisateur Actif concerné ; à la demande expresse conjointe de l’Utilisateur Actif, Pono supprimera préalablement à cette reprise certaines des données personnelles que lui indiquera l’Utilisateur Actif, sous réserve que le tiers repreneur en soit préalablement informé.
2. Tout Utilisateur Passif peut demander la suppression de son Compte à tout moment par voie de notification à Pono suivant les modalités de l’Article 12 ci-dessous.
Le Compte est alors désactivé par Pono dans les meilleurs délais, les documents et autres données y associés étant conservées pendant une période de deux (2) mois afin de permettre à l’Utilisateur Actif d’y avoir accès. A l’issue de ce délai, Pono supprimera définitivement le Compte et les documents et données y afférentes. Cette suppression peut intervenir avant l’expiration de ce délai sur demande de l’Utilisateur Actif.
3. L’Utilisateur Actif peut également demander :
- la suppression du compte d’un Utilisateur Passif lié à l’Abonnement, auquel cas il est fait application mutatis mutandis des stipulations de l’Article 7(B) ci-dessus ;
- la suppression des Comptes associés à l’Abonnement avant la fin de l’Abonnement, auquel cas il est fait application mutatis mutandis des stipulations de Article 7(A) ci-dessus.
Accessibilité de la Plateforme et disponibilité des Services – Modifications
1. La Plateforme et les Services sont accessibles aux Utilisateurs dotés d’un Compte actif vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), dans la mesure du possible et des stipulations des présentes CG.
2. Pono se réserve le droit :
- d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix ;
- de suspendre temporairement, intégralement ou partiellement, l’accès à la Plateforme et aux Services à l’effet de procéder sur la Plateforme aux opérations de maintenance nécessaires ;
ces suspensions seront, dans la mesure du possible et sauf urgence, notifiées aux Utilisateurs via la Plateforme au moins vingt-quatre (24) heures avant leur intervention.
Responsabilité
1. En toute hypothèse, la responsabilité civile de Pono dans le cadre d’un Abonnement ne pourra être engagée qu’à raison d’un dommage direct consécutif à un manquement aux obligations résultant pour elle des CG et/ou, selon le cas, des CP ou du Contrat de Prestations.
2. Il est rappelé qu’il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer personnellement de la qualité et la sécurité du réseau Internet utilisé pour l’accès à la Plateforme. Pono n’assumera aucune responsabilité au titre notamment de dysfonctionnements que viendrait à rencontrer un Utilisateur dans l’accès à la Plateforme et aux Services liés au réseau Internet.
3. Il appartient également à chaque Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus ou assimilés, Pono n’assumant aucune responsabilité à ce titre.
4. Pono ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable :
- de l’incompatibilité des fonctionnalités de la Plateforme avec le matériel informatique de l’Utilisateur ;
- de l’inadéquation de tout ou partie des Services à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, les Services attachés à la Plateforme étant proposés en l’état ;
- de l’usage fait par l’Utilisateur des Services, l’Abonnement étant exempt de toute prestation de conseil et l’Utilisateur demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait dans l’utilisation de la Plateforme et des Services.
Tout Utilisateur Actif est responsable à l’égard de Pono des manquements de tout Utilisateur Passif dépendant de son Abonnement.
Propriété intellectuelle
1. Tous les Composants du Site et de la Plateforme, à l’exception du contenu des Comptes, sont la propriété exclusive de Pono et/ou de ses concédants exclusifs (les Éléments Protégés).
2. Les présentes CG confèrent à tout Utilisateur titulaire d’un Compte actif une licence non-exclusive d’utilisation des Éléments Protégés dans le strict respect des stipulations des CG. Toute utilisation des Éléments Protégés non conforme aux stipulations des CG est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. Les Utilisateurs sont autorisés à effectuer des copies matérielles ou digitales du contenu de la Plateforme (les Copies) pour leur usage personnel exclusivement dans le cadre de l’activité de fiduciaire de l’Utilisateur Actif.
4. Cette autorisation ne permet pas aux Utilisateurs de modifier les Copies effectuées ni de les utiliser à des fins commerciales sans l’autorisation préalable et expresse de Pono.Toute utilisation artificielle d’un Compte, via des processus automatisés (robots, scripts, etc.) est strictement interdite.
Modifications
1. Pono se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CG.
2. Pono notifiera à chaque Utilisateur toute modification des présentes CG au minimum trente (30) jours avant leur prise d’effet :
- dans l’hypothèse où un Utilisateur Actif n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement en le notifiant à Pono avant la date de prise d’effet desdites modifications, cette résiliation prenant effet à la fin de la Durée Initiale ou de la Durée Reconduite en cours ; jusqu’à cet date, l’Abonnement reste régi par les dernières CG acceptées par l’Utilisateur ;
- en l’absence de résiliation dans le délai susvisé, les CG modifiées régiront l’abonnement et lient les Utilisateurs concernés à compter de leur date d’effet.
Notifications
Toute notification effectuée en vertu des CGV ne sera effective que si elle est adressée par écrit :
- par Pono à un Utilisateur : à la dernière adresse email renseignée par ce dernier dans la rubrique « Mon Compte » de la Plateforme ;
- par l’Utilisateur à Pono : contact@ponotech.io.
Toute notification effectuée en vertu des CGV :
- ne sera valablement effectuée que si elle est réalisée par courrier électronique à l’adresse email stipulée à l’Article 12(A) ci-dessus.
- sera présumée reçue le jour ouvré suivant celui de l’envoi du courrier électronique.
Toute notification effectuée en exécution des CGV qui n’aurait pas été réalisée conformément aux stipulations du présent Article 12 sera, de plein droit, inopposable à la partie concernée.
Droit applicable – Conciliation – Attribution de juridiction
1. Le Contrat est régi et sera interprété conformément à la loi française.
2. Toute contestation ou litige né de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui n’aura pas pu être réglé amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa naissance, sera soumis au Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution exclusive de compétence.
