L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : cette garantie remplace le privilège du prêteur de deniers depuis 1er janvier 2022. Elle n’est pas une sûreté conventionnelle dans la mesure où elle est automatiquement octroyée par la loi au prêteur lorsque les conditions de sa constitution sont réunies.
En cas de saisie et de vente du bien, la banque devient prioritaire sur les autres créanciers qui ne disposent pas d’une sûreté réelle inscrite antérieurement. Cette garantie se contracte en présence d’un notaire et uniquement pour couvrir les financement de l’achat de biens anciens déjà construits ou l’achat d’un terrain (excluant donc le financement de travaux sur le bien financé par exemple).
Le coût de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est comparable aux coûts engendrés par l’hypothèque conventionnelle à l’exception près de la taxe de publicité foncière. Cette garantie génère un cout d’environ 1% du montant du financement, moins cher que l'hypothèque. Des frais de mainlevée s’appliquent également en cas de remboursement anticipé du crédit.
L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers subit les mêmes contraintes que l’hypothèque conventionnelle en cas de défaut de remboursement de la créance garantie (voir Hypothèque conventionnelle et Sûretés et procédures collectives).
