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Les agréments nécessaires

Vous trouverez dans cet espace des fiches pratiques concernant la mise en place, le suivi ou l'exécution des garanties du financement. Ces fiches sont rédigées d'après les pratiques constatées en la matière : elles ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'actualité du contenu. Nous vous invitons à vous faire assister par un conseil professionnel pour vos besoins en matière de financement et de garantie. Une question ? N'hésitez pas à contacter notre équipe.

Tout le monde ne peut pas être fiduciaire. Les fiduciaires sont responsables sur leurs biens propres en cas de faute de gestion. Ils sont régulés (par l’Autorité des Marchés Financiers, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou le Conseil National des Barreaux) et titulaires d’une assurance professionnelle ou d’une garantie financière dédiée (pour les avocats).

Le code civil prévoit que seules cinq professions réglementées peuvent être fiduciaires :

  • les établissements de crédit (ACPR)
  • les compagnies d’assurance (ACPR)
  • les entreprises d’investissement (ACPR & AMF)
  • les sociétés de gestion de portefeuille (AMF)
  • les avocats (CNB)

D’autre part, certaines personnes désignées spécifiquement par la Loi telles que le Trésor, la Banque de France peuvent également être fiduciaires.

A noter qu’il est tout a fait possible, dans le cas d’une fiducie-sureté, d’être à la fois prêteur et fiduciaire. C’est le cas de nombreux établissements de crédit ou de fonds de dette/société de gestion.

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