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Introduction sur les constituants

Vous trouverez dans cet espace des fiches pratiques concernant la mise en place, le suivi ou l'exécution des garanties du financement. Ces fiches sont rédigées d'après les pratiques constatées en la matière : elles ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'actualité du contenu. Nous vous invitons à vous faire assister par un conseil professionnel pour vos besoins en matière de financement et de garantie. Une question ? N'hésitez pas à contacter notre équipe.

Le constituant est le propriétaire initial des actifs. Lors d’une fiducie aux fins de garantie (fiducie-sûreté) il s’agit de l’emprunteur ou du garant qui va transférer la propriété d’actifs afin de garantir un financement (le sien ou celui d’un tiers dont il garantit le remboursement : par exemple une société mère qui garantir l’emprunt d’une société filiale).

Le constituant peut être une personnes physique ou une personne morale.

Si le constituant est une personne physique et qu’il est marié sous le régime de la communauté de biens, l’acte de fiducie devra être rédigé par un notaire (acte authentique), dans le cas inverse c’est un acte sous seing privé signable électroniquement.

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